conditions générales de vente

La société : OCLEV, SARL au capital de 8.600,00 euros, dont le siège est situé 1 rue Brillat Savarinr», 01230 St Rambert en Bugey inscrit au RCS de Bourg-en-Bresse SIRET 492 538 418 , filiale de HEALTH GREEN MARKET (H.G.M) dont le Capital social est de 278 000,00 € .

Est considéré client : Toute personne physique, âgée de plus de cinquante-cinq ans souhaitant acquérir la carte de réduction «Réduc-Seniors». Nos ventes de prestations sont soumises aux présentes conditions générales.

Article 1 : Objet : Prestation de recherche d'établissements partenaires accordant des réductions au titulaire de la carrte «Reduc-Seniors». Cette offre un certain nombre de réductions variables, en nombre, en pourcentage de remise et montant de réduction sur l'achat de prestations, services et marchandises de ses partenaires. Ces achats sont soumis aux seules conditions générales du partenaire vendant la prestation. En achetant la carte, la société OCLEV remet au client ses offres de réductions à l'aide d'un guide mais aussi par un accès Internet au site «www.reduc-seniors.com». Néanmoins, le client reconnais que certaines offres peuvent être proposées en nombre limité et que passé ce quota, il se peut qu'il n'est pas la possibilité d'en profiter. Le client déclare donc en avoir pris connaissance en tout état de cause. Le client s'oblige à transmettre à la société les renseignements nécessaires à l'obtention de sa carte «Réduc-Seniors».

 Article 2 : Conditions d'accès : La souscription aux services s'effectue selon la prestation choisie, soit chez un buraliste, soit par Internet, soit par courrier, soit par téléphone.

Article 3 : Tarifs et facturation des services : Les tarifs affichés sur le bon de commande sont toutes taxes comprises. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de conclusion de l'achat. La validité de la carte «Réduc-Seniors» est d'une durée d'un an à compter de l'achat. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le paiement des services s'effectue par chèque à l'ordre de OCLEV.

Article 4 : Engagement et responsabilité d’OCLEV : la société s'engage à remettre au client ayant réglé sa carte «Réduc-Seniors» un guide + une carte personnelle dans un délai de 10 jours, date de réception par le client ou le buraliste du bon de commande et du règlement par chèque. Toute réclamation peut être envoyée à OCLEV à l'adresse suivante : contact@reduc-seniors. com 1 rue du Brillat Savarin, 01230 St Rambert en bugey. Tout retard, ou suspension de la prestation du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du client. Le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le client doit s'adresser à la société. La société ne peut être tenue pour responsable des préjudices moraux, ni des dommages accidentels ou volontaires causés au client par des tiers lors des participations aux loisirs, vacances ou activités de détente choisies car ils ne sont pas sous sa responsabilité, mais sous celle d'autres prestataires qui les pratiquent. Le client n'est engagé qu'un an date de facture.   Le site www.reduc-seniors.com est déclarés à la commission Nationale de l'informatique et des libertés.

Article 5 : Engagement et responsabilité du client : Le client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit les codes partenaires lui permettant d'obtenir des réductions.

Article 6 : Suspension / Interruption des services : La SARL OCLEV se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter une prestation dans le cas où le client aurait effectué une déclaration erronée ou fausse, notamment sur son état civil. En cas d'incapaicité quelqu'elle soit de fournir au client sa carte "Réduc-Seniors", le client serait remboursé uniquement du montant versé à la société pour cette prestation après avoir été avisé par email, téléphone ou courrier simple ou recommandé. En cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du présent mandat ou achat. En cas de non paiement par le client des sommes dues. En cas de suspension, ou d’annulation par le client, quelle qu'en soit la cause, le client reste notamment tenu des obligations visées à l'article 5. La suspension de la prestation n'entraîne pas l'arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes facturées au client.

Article 7 : Informations légales : Le client reconnaît avoir lu les informations légales concernant la société et visible sur la page " qui sommes nous ".

Article 8 : Les présentes conditions sont soumises au droit français

Article 9 : Règlement des litiges : Tout litige relatif au présent mandat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait ,à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.

Conditions Générales de vente en date du : 01/07/2017